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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 278 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY, MURAT, JARLIER et VASSELLE ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article
Objet
Le dispositif des abattements de salaires correspondant à des emplois protégés en milieu ordinaire permet d'introduire un dispositif de passerelle entre le milieu ordinaire et le milieu protégé. Il contribue à lever les réticences des employeurs, l'intégration se faisant progressivement avec un accompagnement social et professionnel du travailleur handicapé. La suppression de ce dispositif proposée par l'article 18 n'apparaît donc pas opportune.