Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 284 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. MOULY ARTICLE 9 |
Objet
Cet amendement, s'il va au delà de la directive européenne, veut réaffirmer le principe du droit de tout travailleur devenant handicapé au cours de sa vie professionnelle de conserver son emploi dans les conditions prévues par son contrat de travail, grâce à des mesures appropriées. En pratique, on observe trop souvent une rapide déclaration d'inaptitude ou une déqualification de fait.