AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. DELFAU, FORTASSIN, BAYLET et COLLIN

Article 6

(Art. L. 112-1 du code de l'éducation)

Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation par trois phrases ainsi rédigées :

Ils sont inscrits dans les écoles et les établissements d'enseignement publics correspondant à leur lieu de résidence. Ils reçoivent cette formation, prioritairement dans les établissements où ils ont été inscrits mais, en fonction du projet scolaire individualisé de chacun, ils peuvent être inscrits dans une autre école ou un autre établissement d'enseignement proche de leur domicile ou, le cas échéant, dans le cadre de dispositifs adaptés. Dans tous les cas, l'école ou l'établissement d'enseignement de leur lieu de résidence reste le référent pédagogique de l'élève quel que soit l'établissement d'accueil.

Objet

Le présent amendement a pour objet de garantir un véritable droit d'accessibilité pour tous à tout type d'enseignement.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).