Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 288 rect. 24 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU, FORTASSIN, BAYLET et COLLIN ARTICLE 8 |
Après les mots :
et les établissements
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation :
visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422 à L. 422-2 et L. 442-1 et aux articles L. 813-1 et L. 811-8 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs collectifs lorsque le mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Dans tous les cas et lorsque les besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. En fonction de l'évaluation régulière à laquelle il a droit, chaque élève scolarisé au sein de dispositifs collectifs, pourra bénéficier d'un retour en milieu scolaire ordinaire si son parcours le justifie.
Objet
Le présent amendement tend à rendre naturel le retour en milieu scolaire ordinaire s'il y a lieu.