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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 289 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 114 - Constitue une situation de handicap le fait pour une personne, quelque soit son âge et quelques soient l'origine et la nature de ce handicap, de se trouver limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Objet
Cet amendement a un double objet :
- d'une part, il reprend la terminologie de l'OMS s'agissant de personnes « en situation de handicap »
- d'autre part, il consacre une définition large du handicap qui ne trouve pas de limite du point de vue de l'âge ni du point de vue de l'origine et la nature du handicap.