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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 293 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° du I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles :
« A cette fin, l'action poursuivie, assure et garantit l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte en situation de handicap aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie, adapté à ses besoins ».
Objet
Le principe de non-discrimination nécessite de garantir aux personnes en situation de handicap la pleine et entière ouverture des institutions et son maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie, qui doit faire l'objet des adaptations nécessaires.