Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 303 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles) |
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 245-9. - Les personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à une prestation de compensation dans les conditions fixées par décret.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser le droit à la prestation de compensation des personnes accueillies en établissement ou hospitalisées.