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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 329 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L 212-4 -1-1 dans le code du travail, remplacer les mots :
peuvent, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier
par les mots :
bénéficient de plein droit
Objet
Cet amendement vise à affirmer et appliquer les règles de droit commun définies à l'article L. 212-4-1 du code du travail.