AMENDEMENT

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire national. A cet effet, il définit le cadre réglementaire général des politiques conduites en faveur des personnes handicapées.

Les départements au-delà des missions de prévention qui leur sont confiées en vertu de l'article L114-3 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils  souhaitent conduire une politique ambitieuse et novatrice en faveur des personnes handicapées peuvent solliciter auprès de l'Etat un droit à expérimentation dans ce domaine conformément aux dispositions de la loi organique du 16 juillet 2003 ;

Ils pourront alors être amenés, pendant la durée de l'expérimentation à mettre en œuvre une politique globale  en faveur des personnes handicapées, à piloter et à coordonner l'ensemble de l'action et à apporter l'ensemble des réponses nécessaires pour assurer le suivi personnalisé et l'accompagnement des personnes handicapées tout au long de la vie, quel que soit le mode de prise en charge : soutien à domicile, accueil institutionnel, formules alternatives

En situation d'expérimentation, les départements seront compétents notamment :

- pour piloter et gérer les « Maisons départementales des personnes handicapées »

- pour gérer les Centres d'aide par le travail et les ateliers protégés

- pour piloter le soutien à domicile et notamment les auxiliaires de vie.

Dans ce contexte  les ressources de l'Etat, des collectivités locales, de l'assurance maladie et de toute autres instances concernées concourant au financement des projets en faveur des personnes handicapées seront maintenus, voire renforcés et notamment en matière de soins et de médicalisation.

Le projet de loi relatif aux droits et aux chances des personnes handicapées a pour ambition de réformer la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 (cf. code de l'action sociale et de la famille), afin de mettre en place une politique globale et équilibrée visant à améliorer la situation des personnes handicapées.

Les avancées développées dans ce texte, plaçant la personne handicapée au cœur des dispositifs qui la concernent méritent d'être soulignées.

En effet le projet de loi garantit aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, en instituant un droit à compensation, en leur assurant un revenu d'existence  en  permettant une meilleure participation à la vie sociale  et en définissant une nouvelle méthode pour apprécier les capacités et les aptitudes de la personne handicapée et pour prendre en compte ses aspirations et celles des familles.

Il est important également qu'il soit réaffirmé que l'Etat est le garant des conditions d'égalité des droits et des chances de tous les citoyens.

Cependant conformément aux possibilités nouvelles offertes dans le cadre de la phase 2 de la décentralisation, les départements qui souhaitent conduire une politique ambitieuse et novatrice en faveur des personnes handicapées pourront faire usage du droit à l'expérimentation qui leur est conféré en vertu de la loi du 16 juillet 2003.

En effet, une large part des missions et responsabilités sous-tendues par le texte en cours d'examen va engendrer une action à conduire au plus près du terrain.

Il est rappelé par ailleurs que les départements sont en mesure d'apporter toutes garanties quant à l'efficacité de gestion et à la volonté de développement de politiques performantes  en faveur des personnes handicapées ou dépendantes, compte-tenu de l'expérience acquise par ces collectivités dans d'autre domaines de l'action sociale tels que les personnes âgées, la cohésion sociale, la politique familiale, le RMI –RMA.

Pour permettre aux départements d'assurer pleinement l'expérimentation qu'il entreprendront, il sera  nécessaire  de maintenir, voire de renforcer  les financements actuellement existants en  faveur des personnes handicapées quelle que soit leur sources, publiques ou privées (Etat, collectivités locales, assurances maladie, organismes sociaux…).