Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 34

13 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Rédiger comme suit le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation :
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux mineurs, délinquants ou en danger, relevant de l'autorité judiciaire, les enfants et adolescents...


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).