AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Tombé

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art 27ter - Le ministère chargé de la fonction publique de l'Etat est tenu d'engager une négociation tous les trois ans avec les organisations syndicales représentées dans le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en vue d'élaborer un plan pluriannuel sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi que les conditions de travail et d'emploi. A défaut d'une initiative du ministère, depuis plus de trente-six mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par le ministère aux autres organisations représentatives. »

Objet

Cet amendement pour objet d'étendre aux travailleurs handicapés de la fonction publique d'Etat les dispositions prévues à l'article 10 du projet de loi concernant les négociations collectives.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).