AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 35 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent, les collectivités territoriales sont tenues d'engager une négociation annuelle avec les organisations syndicales représentées dans leur comité technique paritaire, en vue d'élaborer un plan pluriannuel sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi que les conditions de travail et d'emploi. A défaut d'une initiative de l'employeur, depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. »

Cet amendement vise à appliquer les dispositions prévues à l'article 10 du projet de loi à la fonction publique territoriale en ce qui concerne les négociations collectives.