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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 354

23 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Compléter in fine le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, par les mots :

et conformément à l'article L. 323-9 du code du travail.

Objet

Cet amendement vise à appliquer les dispositions de l'article 9 du projet de loi concernant les aménagements de poste à la fonction publique hospitalière.