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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 358

23 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 323-4-1 du code du travail :

« Chaque agent employé à temps plein compte pour une unité ; les agents employés à temps partiel font l'objet d'une proratisation en équivalent temps plein. »

 

Objet

Cet amendement a pour objet la simplification du droit du travail en évitant l'accroissement de la précarisation de l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique.