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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 360 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
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Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article, pour l'article L. 323-31 du code du travail :
Pour les collectivités et les entreprises, ils sont …
Objet
Cet amendement vise à préserver la spécificité de la gestion associative des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile.