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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 37 13 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
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Rédiger ainsi le I de cet article :
I. – L'article L. 323-8-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 323-8-3. – La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées créé par l'article L. 323-8-2 est confiée à un établissement public administratif administré par des représentants de l'État, des salariés, des employeurs et des personnes handicapées.
L'établissement de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Il est soumis au contrôle de la Cour des Comptes, dans les conditions prévues à l'article L. 131-2 du code des juridictions financières. »