Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 374 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 21 (Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation) |
Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
délais impartis
insérer les mots :
qui ne sauraient être supérieurs à cinq ans
Objet
Le législateur doit encadrer dans le temps les délais impartis pour la mise en accessibilité des établissements accueillant du public.