|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 382 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRET, Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 21 (Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation) |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
recevant du public
insérer les mots :
, y compris les établissements pénitentiaires,
Objet
Cet amendement vise à l'application expresse des règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, aux parties communes des établissements pénitentiaires.