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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 384 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
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Rédiger comme suit le début du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation :
« Sans préjudice d'une obligation de mise en conformité sous astreinte dans des conditions définies par décret, est puni…
Objet
Il s'agit que l'amende ne remplace pas la mise en conformité.