Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 386 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
Compléter in fine le texte proposé par le deuxième alinéa du I de cet article, par une phrase ainsi rédigée :
A compter du 1er janvier 2005, le renouvellement de tout équipement de transports collectifs par un équipement accessible est obligatoire.
Objet
Il s'agit de rendre effective l'obligation d'accessibilité mise à la charge des réseaux de transports collectifs.