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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 387 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article, par une phrase ainsi rédigée :
Le coût du transport adapté pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant.
Objet
Il s'agit de ne pas faire supporter le coût de la mise en accessibilité par les personnes en situation de handicap elles-mêmes.