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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 389 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
10 000 habitants
par les mots :
5 000 habitants
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.