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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 390 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
A cette fin, elle propose un programme d'action permettant de réduire les écarts subsistants entre les attentes de ces personnes en situation de handicap et le cadre existant.
Objet
Il s'agit de "cadrer" le champ dans lequel s'exerce le pouvoir de proposition de façon à ce qu'elles répondent aux besoins des personnes en situation de handicap