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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 395

23 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 27

(Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles :

« Article L. 146-5 – Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4, des souhaits et désaccords exprimés par la personne handicapée et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues à l'article L. 146-4, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations ou d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.

« Toute décision rendue en présence d'un choix exprimé qui n'a pas reçu satisfaction doit faire l'objet d'une motivation spéciale et circonstanciée. »

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent renforcer les garanties entourant les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.