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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 399 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 27 (Article additionnel après Art. L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles, ajouter une division et six articles additionnels ainsi rédigés :
« Section…
« Défenseur des personnes en situation de handicap
« Article L. … - Il est institué un défenseur des personnes en situation de handicap, autorité indépendante, nommé pour six ans par décret en conseil des ministres.
« Article L. …. – Le défenseur des personnes en situation de handicap est chargé de défendre et de promouvoir les droits des personnes en situation de handicap consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé. Il est notamment chargé d'examiner les litiges de toute nature relatifs aux décisions des instances mentionnées aux articles L. 146-4 et L. 146-5 et de proposer des mesures de conciliation.
« Article L … - Le défenseur des personnes en situation de handicap peut être saisi par la personne en situation de handicap elle-même, ses parents ou son représentant légal et par les associations reconnues d'utilité publique qui défendent les droits des personnes en situation de handicap.
« Article L. … - Lorsqu'il lui apparaît que l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux personnes en situation de handicap aboutit à des situations discriminantes, il peut proposer les modifications qui lui paraissent opportunes.
« Article L. … - Chaque année, le défenseur des personnes en situation de handicap présente au Président de la République et au Parlement, un rapport dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est rendu public.
« Article L. … - Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du défenseur des personnes en situation de handicap sont inscrits au budget du Premier ministre. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent l'institution d'un défenseur des droits des personnes en situation de handicap, chargé d'examiner d'éventuels recours contre les décisions des équipes pluridisciplinaires ou des commissions des droits à autonomie des personnes handicapées. A ce rôle de médiation s'ajouterait une mission plus globale de promotion des droits des personnes en situation de handicap, de lutte contre les discriminations.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).