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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 400 rect. 1 mars 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 428 du Gouvernement présenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 29 (Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dansl troisième alinéa de cet amenddement (a), remplacer les mots:
ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3
par les mots:
, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : « station debout pénible » prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées soit compétente pour l'attribution de la carte portant la mention « station debout pénible ».