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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 405

23 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 29

(Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles :

Cette commission est composée, à parts égales, de représentants de l'Etat, du conseil général, des organismes de protection sociale et des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.