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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 406 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 29 (Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles) |
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I. - Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles :
« La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en une seule formation et traite de ce qui concerne les droits de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte en s'appuyant sur l'évaluation effectuée par l'équipe labellisée.
II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Amendement de conséquence.