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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 413 23 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 |
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Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 900-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Il en est de même des actions de sensibilisation et d'information des équipes professionnelles appelées à travailler en relation avec un travailleur handicapé. »
Objet
Cet amendement a pour objet de reconnaître les actions de sensibilisation et d'information relatives à l'accueil en entreprise des personnes en situation de handicap, comme des actions de formation professionnelle des salariés au sens du code du travail.