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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 415

23 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU, VERGÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 2°). – Lorsque l'assuré en situation de handicap a besoin d'une aide technique prescrite par la commission visée à l'article 146-4 du code de l'action sociale et des familles. »

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.