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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 418

24 février 2004


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 18 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


Article 2

(Article additionnel après Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles)


A) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°18 pour l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

pour avis les devis d'acquisition ou de travaux à la commission

par les mots :

les devis d'acquisition ou de travaux à la commission prévue à l'article L. 146-5

B) Au début de la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :

L'avis favorable de celle-ci vaut accord pour la

par les mots :

Sur la base de ces devis, la commission prend une décision de

Objet

Ce sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 18 afin de préserver le rôle décisionnaire de la commission des droits et de l'autonomie qui ne donne pas simplement un avis mais prend la décision.