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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 423 24 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Compléter la seconde phrase du texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le Titre XI du Livre Ier du code civil
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ de la compensation aux moyens et et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique.