AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les besoins de compensation de la personne sont évalués par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article 146-4 qui propose, à son initiative ou à la demande de la personne, ou le cas échéant, de ses parents ou de son représentant légal, un plan personnalisé de compensation du handicap. Ce plan comprend les moyens de compensation les plus adaptés au regard des besoins et des aspirations de la personne handicapée, exprimés dans un projet de vie élaboré par la personne elle-même ou, le cas échéant, par ses parents ou son représentant légal.

« Il intègre, le cas échéant, les moyens relevant de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-2, de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale et les aides techniques couvertes par les prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. » ;

Le Gouvernement souscrit à la proposition de la Commission de prévoir le principe du plan de compensation du handicap avant d'aborder la prestation de compensation.

Toutefois, le positionnement dans le code de l'action sociale et des familles proposé à cette fin par l'amendement n°5 dans un article L. 245 ne paraît adapté.

En effet, le plan de compensation comprend d'autres moyens de compensation que la seule prestation objet des artcles 245-1 et suivants.

C'est la raison pour laquelle il est préférable de faire figurer le principe deu plan de compensation dans le chapitre IV du titre premier du Livre premier du code de l'action sociale et des familles qui est consacré aux dispositions générales relatives aux personnes handicapées.