AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Le Gouvernement

Article 2

(Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

accordé à toute personne handicapée

supprimer les mots :

qui ne dispose pas d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale,

Objet

Amendement de coordination.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).