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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 438 24 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 323-9 du code du travail, remplacer les mots :
Les employeurs prennent
par les mots
Les employeurs, notamment l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète,
Objet
Afin de bien englober dans le champ des employeurs soumis à l'obligation de procéder aux aménagements de poste les employeurs publics, il est proposé de mentionner expressément, au I de l'article 9 du projet de loi que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
En outre, il est fait référence aux besoins constatés dans une situation concrète afin de parfaire la transposition en droit interne de la directive du Conseil de l'union européenne du 27 novembre 2000.