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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 446 24 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 27 (Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
conditions prévues à l'article L. 146-4
par les mots :
conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-4
Objet
Amendement de coordination.