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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 451

24 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 31


Au II de cet article, remplacer la référence :

L. 241-4

par la référence :

L. 241-10