Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 451 24 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 31 |
Au II de cet article, remplacer la référence :
L. 241-4
par la référence :
L. 241-10