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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 456 25 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
La collectivité nationale, qui garantit
insérer les mots :
, en vertu de cette obligation nationale,
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la garantie d'accès aux droits fondamentaux énumérés par le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles relève de l'obligation nationale de solidarité.