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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 458 rect. bis 27 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales Article 21 (Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation) |
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A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
architecturales ou économiques
par les mots :
ou pour des constructions présentant un intérêt architectural, ou lorsqu'il y a disproportion entre le coût des améliorations apportées et le coût de la mise en accessibilité ou lorsqu'il y a disproportion entre cette mise en accessibilité et les conséquences, notamment sociales, qui pourraient en résulter