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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 461 rect. 26 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
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A. – Avant le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Elle est soumise à un contrôle annuel de la Cour des Comptes.
B. – En conséquence, dans le premier alinéa (1) de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés