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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 50

13 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


Dans la première phrase des cinquième et sixième alinéas du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, supprimer les mots :

du code du travail