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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 6 rect. 25 février 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 427 rect. bis du Gouvernement présenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales Article 2 (Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet amendement pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
personne handicapée
insérer les mots :
remplissant les conditions prévues à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).