Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 68

13 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 24


Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

A l'occasion de tout renouvellement de matériel, les services de transport collectif ont l'obligation de le remplacer par un matériel accessible aux personnes handicapées.