|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 77 rect. 18 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales Article 27 (Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles) |
|||||||||
A. - Compléter la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-7
B. - En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :
article L. 146-4 et
par les mots :
article L. 146-4,
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.