AMENDEMENT

I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles, ajouter une division et un article additionnels ainsi rédigés :

« Section 3

« Médiateur des personnes handicapées

« Art. L. 146-7. – Un médiateur des personnes handicapées, nommé par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la maison départementale des personnes handicapées a son siège, est chargé d'examiner les litiges de toute nature relatifs aux décisions de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 et de proposer des mesures de conciliation. Il peut être saisi par la personne handicapée elle-même, ses parents ou son représentant légal.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'intervention du médiateur. »

II. – En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

une section 2 ainsi rédigée

par les mots :

deux sections ainsi rédigées