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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 83 13 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales Article 29 (Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles par le mot :
locales