|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées. (1ère lecture) (n° 183 , 210 ) |
N° 93 13 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 33 |
|||||||||
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II de cet article :
Après le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II-bis ainsi rédigé :
« Chapitre II-bis