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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 19 12 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 5 (Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
évaluées sur une grille nationale
Objet
La notion de capacités éducatives est très subjective. C'est la raison pour laquelle, il est demandé que celles-ci soient évaluées à partir d'une grille présentant des critères identiques sur tout le territoire.