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Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 26 12 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 14 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-5 du code du travail, après les mots :
par décret
insérer les mots :
pour l'ensemble du territoire national
Objet
Cet amendement vise à gommer les disparités nationales.