|
Direction de la séance |
Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux (1ère lecture) (n° 201 , 298 ) |
N° 28 12 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 27 |
|||||||||
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-27 du code du travail, par les mots :
et elle ne peut excéder une période de quatre mois consécutifs
Objet
Amendement de précision et de cohérence avec l'alinéa suivant.